A/HRC/4/29 - OHCHR

|NATIONS | |A |
|UNIES | | |
|[pic] |Assemblée générale |Distr. |
| | |GÉNÉRALE |
| | |A/HRC/4/29 |
| | |19 février 2007 |
| | |FRANÇAIS |
| | |Original: ESPAGNOL/ANGLAIS |


CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

Quatrième session
Point 2 de l'ordre du jour

APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 60/251 DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DU 15 MARS 2006 INTITULÉE «CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME»

Le droit à l'éducation des personnes handicapées

Rapport de Vernor Muñoz, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation*


Résumé

Le présent rapport est présenté en application de la décision 1/102 du
Conseil des droits de l'homme; il analyse un des thèmes qui intéressent
particulièrement le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation: le droit
des personnes handicapées à une éducation inclusive. Ce droit implique la
possibilité pour tous les enfants et adolescents d'apprendre ensemble,
quelles que soient leur situation ou leurs différences. La notion
d'éducation inclusive est une réponse aux limites de l'éducation
traditionnelle, qualifiée de patriarcale, utilitaire et ségrégationniste,
ainsi qu'aux carences de l'éducation spéciale et des politiques
d'intégration d'étudiants ayant des besoins particuliers dans le système
classique d'enseignement.

Le concept d'éducation inclusive est visé implicitement à l'article 13,
paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, et aux articles 29 et 23 de la Convention relative
aux droits de l'enfant; il est visé expressément, entre autres choses, dans
la Déclaration de Salamanque et cadre d'action pour l'éducation et les
besoins spéciaux approuvés par la Conférence mondiale sur l'éducation et
les besoins éducatifs spéciaux: accès et qualité, en 1994, et dans
la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée
récemment qui établit l'obligation pour les États d'organiser un système
d'éducation inclusive.

Le rapport recommande une série de mesures législatives,
administratives et financières qui devront être adoptées pour faire de ce
droit une réalité. Il désigne certains des obstacles qui portent atteinte
au droit à l'éducation inclusive, sur la base des réponses envoyées par
différents États et organisations non gouvernementales à un questionnaire
du Rapporteur spécial qui avait pour objet de constater le degré
d'application des normes internationales en la matière. Le Rapporteur cite
entre autres obstacles la divergence qui existe entre les textes juridiques
et les ressources disponibles pour la concrétisation du droit à l'éducation
inclusive, ainsi que l'absence d'une véritable volonté politique dans ce
sens.


TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 6 4

I. LE DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES
À L'ÉDUCATION INCLUSIVE 7 - 15 5

II. LE DROIT À L'ÉDUCATION INCLUSIVE -
CADRE NORMATIF 16 - 21 7

III. OBLIGATIONS CONCERNANT LE DROIT
À L'ÉDUCATION DES PERSONNES HANDICAPÉES 22 - 34 9

IV. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS
LA RÉALISATION DU DROIT À L'ÉDUCATION
DES PERSONNES HANDICAPÉES 35 - 41 11

V. SURVEILLER LE DROIT DES PERSONNES
HANDICAPÉES À L'ÉDUCATION 42 - 45 13

VI. RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE 46 - 80 14

VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 81 - 85 21


Introduction

1. Par sa résolution 1998/33, la Commission des droits de l'homme a
établi le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. En 2004,
par sa résolution 2004/25, la Commission a prorogé ce mandat pour
trois ans. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 12 de
la résolution 2005/21 de la Commission, et à la décision 1/102 du Conseil
des droits de l'homme, par laquelle le Conseil a décidé de reconduire à
titre exceptionnel, pour une année, les mandats et les détenteurs de
mandats de toutes les procédures spéciales de la Commission des droits de
l'homme, sous réserve de l'examen que doit entreprendre le Conseil
conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale.

2. Le Rapporteur spécial a exécuté pendant cette année un vaste et
intense programme de travail comprenant de fréquents voyages pour accomplir
les tâches relevant de son mandat, ou à l'invitation de gouvernements,
d'universités ou d'organisations non gouvernementales. Il a effectué une
mission en Allemagne au mois de janvier et une autre au Maroc en novembre-
décembre. Le Rapporteur spécial a envoyé des lettres pour demander des
renseignements aux Gouvernements du Burundi, du Chili, de la Chine, de la
Fédération de Russie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovénie. Il
n'a reçu de réponse que des Gouvernements chilien, chinois et roumain.

3. Le Rapporteur spécial a décidé de consacrer son troisième rapport
annuel à la question du droit à l'éducation des personnes handicapées,
étant donné que son travail porte au premier chef sur les populations
faisant l'objet d'une discrimination; parmi celles-ci, les personnes
handicapées constituent un des groupes les plus touchés par l'exclusion
dans les études. L'adoption, le 13 décembre 2006, par l'Assemblée générale
de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui, en son
article 24, reconnaît le droit de ces personnes à l'éducation, est un
événement présentant un intérêt particulier pour le Rapporteur spécial.
Le présent rapport vise à renforcer l'impact et à encourager la
ratification et l'application de la Convention, ainsi qu'à stimuler les
efforts d'application du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de
l'enfant et de la Convention concernant la lutte contre la discrimination
dans le domaine de l'enseignement, approuvée par la Conférence générale de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture, entre autres instruments pertinents.

4. Le combat en faveur du droit à l'éducation a trouvé dans les
organisations de personnes handicapées et des familles de handicapés un des
plus ardents défenseurs des droits de ces personnes. Le présent rapport est
donc une reconnaissance et un hommage des conquêtes réalisées par ces
organisations à leurs efforts. Le Rapporteur spécial désire aussi saluer la
contribution du «Foro Latinoamericano de Políticas Educativas» (FLAPE)
(Forum latino-américain des politiques éducatives), du Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l'homme et de la Ligue internationale des
associations d'aide aux handicapés mentaux, qui ont beaucoup facilité sa
tâche.

5. En collaboration avec le Rapporteur spécial, le Haut-Commissariat aux
droits de l'homme (HCDH) a organisé un séminaire faisant intervenir un
groupe pluridisciplinaire d'experts sur le droit des personnes handicapées
à l'éducation. Le séminaire, qui s'est tenu les 23 et 24 novembre 2006,
avait deux objectifs principaux: aider le Rapporteur spécial dans son
exploration des différents moyens et des nombreux problèmes concernant le
droit des handicapés à l'éducation; promouvoir un suivi actif et efficace
de l'exercice de ce droit. Il est ressorti clairement du séminaire que, de
l'avis général des experts des différentes disciplines, l'exercice du droit
à l'éducation est tributaire de «l'éducation inclusive», notion qui est au
c?ur du présent rapport.

6. Le plan du rapport reflète cette optique et il est divisé en sept
chapitres. Le chapitre premier présente la notion d'éducation inclusive
comme étant la caractéristique principale du droit à l'éducation pour les
personnes handicapées. Le chapitre 2 examine brièvement le cadre normatif
applicable à l'éducation inclusive dans la perspective du droit
conventionnel et des déclarations programmatiques. Le chapitre 3 définit et
examine les obligations et responsabilités conventionnelles spécifiques des
États (et aussi d'autres acteurs) afférentes au droit à l'éducation des
personnes handicapées et il présente dans les grandes lignes les éléments
minimums des cadres législatif, politique et financier nécessaires pour
s'acquitter de ces obligations. Le chapitre 4 examine les principaux
obstacles à l'éducation inclusive, suivi par le chapitre 5 qui passe en
revue les principaux organismes qui ont un rôle à jouer dans la
surveillance de l'exercice du droit. Le chapitre 5 souligne qu'il importe
d'élaborer rapidement et d'adopter des indicateurs et des critères relatifs
au droit à l'éducation. Le chapitre 6 résume les réponses à un
questionnaire envoyé par le Rapporteur spécial aux gouvernements et aux
organisations de la société civile. Le Rapporteur tient à remercier les
auteurs de ces réponses qui lui ont été précieuses pour la rédaction de
l'ensemble du rapport. Le chapitre 7 est consacré aux observations et
recommandations finales.

I. LE DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES
À L'ÉDUCATION INCLUSIVE

7. Le droit à l'éducation des personnes handicapées, des deux sexes et de
tout âge, ne peut pas être contesté aujourd'hui. Malheureusement, il n'est
pas contestable non plus que les personnes handicapées, des deux sexes et
de tout âge et dans la plupart des régions du monde, souffrent d'un déni
généralisé et démesuré de ce droit. Les conséquences du déni d'éducation en
général, à tous les âges et dans tous les milieux, ont été démontrées avec
force dans les précédents rapports du Rapporteur spécial sur l'éducation.
On esti