titre premier - Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER
La communication audiovisuelle est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans les cas suivants : . le non respect de la souveraineté nationale ;
. le non respect des secrets d'État et de la défense nationale ;
. le non respect des institutions de la République ;
. le non respect de la dignité de la personne humaine l'incitation à la
haine ;
. à la xénophobie et à la violence le non respect de la libellé et de la
propriété d'autrui ;
. le non respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de
pensée et d'opinion ;
. le non respect de la sauvegarde de l'ordre public, de l'unité
nationale et de l'intégrité territoriale ;
. les besoins de la défense nationale ;
. le non respect des exigences de service public ;
. les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
ainsi que la nécessité de protéger l'environnement, de promouvoir et
de développer le patrimoine culturel national et ou une industrie
locale notamment de production audiovisuelle ;
Le Conseil national de la Communication audiovisuelle, autorité
administrative indépendante, prévu à l'article 4 ci-dessous, garantit
l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente
loi.
____________________________________________________________________________
______________
ARTICLE 2
Pour l'application de la présente loi on entend par :
. assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique :
autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une
station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique
déterminé selon des conditions spécifiées ;
. attribution d'une bande de fréquence : inscription dans le tableau
d'attribution des bandes de fréquences d'une bande de fréquences
déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services
de radiocommunication terrestre ou spatiale ;
. communication audiovisuelle : toute mise à disposition du public ou de
catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes,
de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature
qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ;
. communication publique en ligne : toute communication audiovisuelle
transmise sur demande individuelle par un procédé de
télécommunication ;
. convention sur l'usage des fréquences : acte par lequel le Conseil
national de la Communication audiovisuelle, agissant pour le compte de
l'État et un promoteur de la communication audiovisuelle déterminent
conformément à la loi, les obligations et engagements de chacune des
parties dans le cadre de l'exploitation d'une fréquence de télévision
ou de radio, dans un lieu -géographique défini et pour une durée
déterminée ;
. données par satellite : informations sonores ou télévisuelles reçues
par satellite ;
. fréquence : rythme de répétition ou de propagation des ondes
radioélectriques dans l'espace ;
. ondes radioélectriques : ou ondes hertziennes: ondes
électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à
3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel ;
. organisme de radiodiffusion : entreprise autorisée à fournir un
service de radiodiffusion sonore au publie en général ou à une partie
de celui-ci ;
. parrainage : toute contribution d'une entreprise on d'une personne
morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de
radiodiffusion ou de production d'?uvres audiovisuelles, au
financement d'émissions de radio ou de télévision, afin de promouvoir
son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ;
. publicité : toute forme de message audiovisuel diffusé contre
rémunération ou contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture
des biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur
appellation générique, dans le cadre d'une activité associative,
commerciale, industrielle, artisanale ; culturelle, agricole ou de
profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une
entreprise publique ou privée. Cette définition n'inclut pas les
offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la
location de produits ou en vue de la fourniture de service contre
rémunération ;
. production propre : les programmes conçus par le personnel d'un
service de radiodiffusion sonore, composés et réalisés par lui ou sous
son contrôle. Ces programmes ne peuvent être constitués ni par la
diffusion répétée, ni par la retransmission simultanée ou différée de
programmes d'une autre station ;
. programmes de télévision : émissions télévisées des services de
radiodiffusion et autres transmissions d'images ou de textes
accompagnées ou non de sons ;
. programmes sonores: émissions sonores des services de radiodiffusion
et autres transmissions de sons ;
. radiocommunication : télécommunication réalisée à l'aide des ondes
radioélectriques ;
. radiodiffusion : service de radiocommunication dont les émissions sont
destinées à être reçues directement par le public en général. Ce
service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de
télévision ou d'autres genres d'émissions ;
. réception communautaire dans le service de radiodiffusion par
satellite : réception des émissions d'une station spatiale du service
de radiodiffusion par satellite au moyen d'installations réceptrices
pouvant, dans certains cas, être complexes et avoir des antennes de
plus grandes dimensions que celles utilisées pour la réception
individuelle, et destinées à être utilisées : - par un groupe du public en général, en un même lieu ou ; - un moyen d'un système de distribution desservant une zone limitée. . Réception individuelle dans le service de radiodiffusion par
satellite: réception des émissions d'une station spatiale du service
de radiodiffusion par satellite au moyen d'installations munies
d'antennes de faibles dimensions ;
. Service de radiocommunication: service impliquant la transmission,
l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins
spécifiques de télécommunication ;
. Service de radiodiffusion par satellite : service de radiodiffusion
dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales
sont destinés à être reçus directement par le public en général. Dans
le service de radiodiffusion par satellite, l'expression «reçus
directement» s'applique à la fois à la réception individuelle et à la
réception communautaire ;
. Spectre : ensemble des radiations monochromatiques résultant de la
décomposition d'une lumière complexe et, plus généralement,
répartition de l'intensité d'une onde acoustique ou électromagnétique,
d'un faisceau de particules, en fonction de la fréquence, de l'énergie
;
. Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des fréquences de
la bande de 0 KHZ à 3000 GHZ ;
. Spectre électromagnétique : ensemble complet des fréquences ;
. Station : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble
d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires,
nécessaires pour assurer un service de radiocommunication ou pour le
service de radioastronomie, en un emplacement donné ;
. Station terrienne ; station située soit sur la surface de la terre,
soit dans la partie de l'atmosphère terrestre, destinée à communiquer
:
- avec une ou plusieurs stations spatiales ou ;
- avec une ou plusieurs stations de même nature, à l'aide d'un ou
plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.
. Système MMDS: système de télédistribution sans fil, qui diffuse des
programmes de télévision par transmission hyperfréquence, à partir
d'un point central ou tête de réseau vers de petites antennes
réceptrices ;
. Téléachat : émissions de promotion de produits ou de service sous la
forme d'offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de
la location ;
. Télédiffusion : diffusion par télévision ;
. Télédistribution : Diffusion de programmes de télévision à des abonnés
dont l'appareil est relié par câble à la tête de réseau ;
. Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de
signes, signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de
toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes
électromagnétiques ;
. Télétexte: Procédé de télécommunication qui permet l'affichage de
texte ou de graphismes sur l'écran d'un téléviseur à partir d'un
signal de télévision ou d'une ligne téléphonique ;
. Télévision: forme de télécommunication destinée à la transmission
d'images de scènes animées ou fixes, accompagnés ou non de son,
pouvant être reproduites sur un écran au fur et à mesure de leur
réception ;
. Vidéographie : Procédé de télécommunication qui permet la
visualisation d'images alphanumériques et graphiques sur un écran
électronique ;