ministère des Services correctionnels (Loi sur le), LRO ... - Ontario.ca

Loi sur le ministère des Services correctionnels L.R.O. 1990, CHAPITRE M.22 VERSION TELLE QU'ELLE EXISTAIT DU 20 AOÛT 2007 AU 8 MARS 2009. Dernière modification : 2006, chap. 35, annexe C, art. 71.
Sauter le sommaire
SOMMAIRE |1. |DÉFINITIONS |
|PARTIE I |
|MINISTÈRE DES SERVICES CORRECTIONNELS |
|2. |MAINTIEN DU MINISTÈRE |
|3. |SOUS-MINISTRE |
|4. |FONCTIONS DU MINISTRE |
|5. |FONCTIONS DU MINISTÈRE |
|6. |EMPLOYÉS |
|7. |DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE |
|8. |ENTENTES POUR FOURNIR DES SERVICES CORRECTIONNELS |
|9. |BÉNÉVOLES |
|10. |RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS |
|11. |DÉSIGNATION D'AGENTS DE LA PAIX |
|12. |IMMUNITÉ |
|13. |INDEMNITÉ SPÉCIALE |
|PARTIE II |
|ÉTABLISSEMENTS CORRECTIONNELS |
|14. |ÉTABLISSEMENTS CORRECTIONNELS |
|14.1 |CONSEILS DE SURVEILLANCE LOCAUX |
|14.2 |PROGRAMMES DE GARDE À SÉCURITÉ MAXIMALE ET MOYENNE |
|15. |CENTRE DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES |
|15.1 |GARDE AVANT LA CONDAMNATION |
|16. |CONDAMNATION À UN EMPRISONNEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT |
| |CORRECTIONNEL |
|17. |NULLITÉ DE LA MENTION D'UN ÉTABLISSEMENT CORRECTIONNEL |
|19. |HUISSIERS PROVINCIAUX |
|20. |CHEF D'ÉTABLISSEMENT |
|21. |UTILISATION DE L'ÉTABLISSEMENT CORRECTIONNEL COMME LIEU DE |
| |DÉTENTION TEMPORAIRE |
|22. |INSPECTIONS ET EXAMENS |
|23. |ENQUÊTE MINISTÉRIELLE |
|23.1 |PERQUISITION OU FOUILLE |
|24. |HOSPITALISATION ET EXAMENS MENTAUX |
|25. |PROGRAMMES DE RÉADAPTATION |
|26. |TRAVAIL À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT |
|27. |ABSENCE TEMPORAIRE |
|27.1 |GARDE |
|28. |RÉDUCTION DE PEINE |
|28.1 |DÉCISION CONCERNANT LA RÉDUCTION DE PEINE |
|30. |EMPLOYÉS DU MINISTÈRE, CONFLITS D'INTÉRÊTS |
|PARTIE III |
|COMMISSION ONTARIENNE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET DES MISES EN LIBERTÉ |
|MÉRITÉES |
|31. |SENS DE «COMMISSION» : PARTIE III |
|32. |COMMISSION ONTARIENNE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET DES|
| |MISES EN LIBERTÉ MÉRITÉES |
|33. |PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ET QUORUM |
|34. |RÉMUNÉRATION DES MEMBRES À TEMPS PARTIEL |
|34.1 |COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION |
|35. |OCTROI DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE |
|35.1 |RÉDUCTION DE PEINE |
|36. |COMPÉTENCE |
|36. |RÉVOCATION DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE AVANT LA MISE EN |
| |LIBERTÉ |
|36.1 |VICTIMES |
|37. |DURÉE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE ET RÉDUCTION DE PEINE |
|37. |RÉDUCTION DE PEINE |
|38. |RENSEIGNEMENTS SUR LES PERSONNES EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE |
|38. |OBLIGATION DE SOUMETTRE DES RENSEIGNEMENTS À LA COMMISSION |
|39. |DÉFAUT DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE LA LIBÉRATION |
| |CONDITIONNELLE |
|39. |SUSPENSION DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE APRÈS LA MISE EN |
| |LIBERTÉ |
|40. |RAPPORT ANNUEL |
|41. |AUCUNE ATTEINTE AU POUVOIR EXÉCUTIF |
|PARTIE IV |
|PROBATION DES ADULTES |
|42. |SENS DE «TRIBUNAL» : PARTIE IV |
|43. |NOMINATION D'AGENTS DE PROBATION |
|44. |FONCTIONS DE L'AGENT DE PROBATION |
|PARTIE V |
|ADOLESCENTS |
|45. |SENS DE «COMMISSION» : PARTIE V |
|46. |NOMINATIONS PAR LE MINISTRE |
|47. |PROGRAMMES DE DÉTENTION PROVISOIRE ET PROGRAMMES DE GARDE |
|48. |CADRES ET AUTRES EMPLOYÉS DU MINISTÈRE |
|48. |HUISSIERS PROVINCIAUX |
|48.1 |CHEFS D'ÉTABLISSEMENT |
|49. |DÉTENTION PROVISOIRE |
|49. |PERQUISITION OU FOUILLE |
|50. |GARDE DANS UN LIEU DE GARDE À SÉCURITÉ MOYENNE |
|50. |PROGRAMMES DE RÉADAPTATION |
|50.1 |TRAVAIL À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT |
|50.2 |GARDE |
|51. |COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE |
|52. |RÉVISION DES DÉCISIONS PORTANT SUR LA DÉTENTION |
|53. |DÉTENTION EN VERTU DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS |
| |PROVINCIALES |
|54. |DROITS DES ADOLESCENTS SOUS GARDE |
|55. |MARCHE À SUIVRE EN CAS DE PLAINTE : VIOLATION DE L'ART. 54 |
|56. |AUTRE EXAMEN À LA SUITE DE LA MARCHE À SUIVRE PRÉVUE À |
| |L'ART. 55 |
|57. |DÉCISION DU MINISTRE EN APPLICATION DE L'ART. 56 |
|57.0.1 |EMPLOYÉS NE POUVANT AVOIR D'INTÉRÊTS DANS DES CONTRATS |
|PARTIE V.1 |
|ENTREPRENEURS |
|57.1 |PARTICIPATION DE L'ENTREPRENEUR À L'APPLICATION DE LA LOI |
|57.2 |LIEN AVEC LA COURONNE |
|57.3 |OBSERVATION DES CONTRATS : SURVEILLANCE |
|57.4 |DIRECTIVE DU MINISTRE À L'ENTREPRENEUR EN CAS D'INCOMPÉTENCE|
|57.5 |URGENCES ET RISQUES À LA SÉCURITÉ |
|57.6 |REMPLACEMENT DU DIRECTEUR OU DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT |
|57.7 |POUVOIRS DE L'OMBUDSMAN |
|57.8 |LA PRÉSENTE PARTIE L'EMPORTE SUR UN CONTRAT |
|PARTIE VI |
|DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|57.9 |TEST DE DÉPISTAGE DE SUBSTANCES |
|58. |APPLICATION DE LA LOI SUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES LÉGALES|
|59. |DÉPUTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE |
|59. |DÉPUTÉS À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE |
|60. |RÈGLEMENTS |
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«adolescent» Personne qui réunit les conditions suivantes :
a) elle est âgée d'au moins seize ans;
b) elle n'a pas atteint dix-huit ans.
Est comprise la personne qui, en l'absence de preuve contraire, paraît
avoir un âge compris entre ces limites. S'entend en outre d'une personne
âgée de dix-huit ans ou plus qui est accusée d'avoir commis une infraction
lorsqu'elle était âgée d'au moins seize ans mais n'avait pas atteint dix-
huit ans. Sont e