Rapport d'observations définitives (MSWORD ... - Cour des comptes

Objet : Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des
comptes sur la gestion du centre hospitalier de Pithiviers (article
L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières).
Madame la directrice,
En application de l'article L. 211-8 modifié du code des
juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a
examiné la gestion du centre hospitalier de Pithiviers que vous
administrez. L'entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu
le 13 janvier 2006.
Dans sa séance du 24 mai 2006, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 17 août 2006.
La chambre, dans sa séance du 21 novembre 2006, a arrêté des
observations définitives qui vous ont été adressées le 8 décembre 2006, que
vous avez reçues le 11 décembre 2006 et auxquelles vous n'avez pas souhaité
apporter réponse.
En conséquence, conformément aux nouvelles dispositions de
l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de
vous transmettre le rapport d'observations définitives ci-joint.
Ce rapport devra être communiqué au conseil d'administration, dès
sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre
du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l'article R. 241-18 du code des
juridictions financières, les observations définitives de la chambre
régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la
première réunion du conseil d'administration suivant leur réception par
l'hôpital.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles
de communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir
informer le greffe de la chambre de la date de la prochaine réunion du
conseil d'administration.
Enfin, je vous informe qu'en application des dispositions de
l'article R. 241-23 du code précité, les observations définitives arrêtées
par la chambre sont communiquées au représentant de l'Etat et au trésorier-
payeur général.
Veuillez agréer, Madame la directrice, l'expression de ma
considération distinguée. Michel-Pierre PRAT Madame Danielle VAUTRIN
Directrice du centre hospitalier de Pithiviers
10 boulevard Beauvallet
BP 707
45307 PITHIVIERS RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L.241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières) arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre dans sa séance du 21 novembre 2006 sur la gestion du centre hospitalier de Pithiviers
L'article L. 211-8 du code des juridictions financières qui définit
les modalités selon lesquelles la chambre régionale des comptes examine la
gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
dispose que cet examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en ?uvre et sur l'évaluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
C'est dans ce cadre que la chambre régionale des comptes du Centre a
examiné la gestion du centre hospitalier de Pithiviers, à partir des
comptes produits par l'établissement pour les exercices 1999 à 2003. Les
thématiques de contrôle ont porté sur l'activité de l'établissement en tant
que centre hospitalier de proximité, sur sa situation financière et
notamment sur la fiabilité des comptes. Le service des urgences a fait
l'objet d'un examen particulier compte tenu de sa contribution importante à
l'activité de l'établissement.
PRÉSENTATION DE L'etablissement
1.1 Un hôpital de proximité
Le centre hospitalier (CH) de Pithiviers constitue un établissement de
proximité au sein du secteur sanitaire n° 6 de la région Centre, qui
correspond au département du Loiret. Hormis l'hôpital local de Beaune-la-
Rolande à orientation gériatrique, dirigé également par la directrice du CH
de Pithiviers, le nord du département ne comporte aucune autre structure
d'hospitalisation, publique ou privée ; le centre hospitalier le plus
proche est celui d'Etampes, à 30 km, dans le département de l'Essonne
(région Ile-de-France).
L'analyse du lieu d'hospitalisation des résidents de l'arrondissement
de Pithiviers révèle une faible attractivité de l'établissement en
obstétrique et surtout en médecine (les taux de fuite étant respectivement
de 46 % et 81 %). Une marge importante de développement de l'attractivité
de l'établissement existe donc. L'activité de la maternité de Pithiviers suspendue en juillet 1997 du
fait de deux accidents a pu reprendre en mars 1998 après d'importants
travaux de modernisation et de sécurité effectués sur le bloc opératoire et
la salle d'accouchement. Un rapport de l'ANAES (agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé) d'octobre 2002 accrédite
l'établissement et consacre ses efforts en matière d'amélioration de la
qualité des soins. Cette crise a également eu pour conséquence un
approfondissement de la coopération avec le centre hospitalier d'Etampes
qui s'est traduit par la création le 1er janvier 2000 d'un syndicat inter
hospitalier (SIH), implanté à Etampes, dissous fin 2004. La vocation très
large du SIH dans la perspective d'une fusion des deux établissements
contrastait avec ses budgets restés modestes qui ne supportaient pas de
frais de personnel et ne retraçaient qu'une partie des dépenses. L'échec de
cette coopération a laissé le centre hospitalier de Pithiviers dépourvu de
projet d'établissement, face à une autonomie lui imposant une stratégie de
développement de son activité pour assurer sa viabilité financière. 1.2 L'activité
Depuis 1999, l'activité, mesurée en volume connaît une baisse sensible
mais une reprise semble se dessiner en 2005, première année de
fonctionnement non pertubée par les travaux ou/et les fermetures de
services. En termes financiers, le coût de l'activité du centre hospitalier
a brutalement augmenté à compter de la crise intervenue en 1997-1998 ;
jusqu'alors inférieur à la moyenne régionale, le coût du point Isa de
Pithiviers devient durablement supérieur de 50 % aux valeurs régionales.
L'activité des principaux services est brièvement exposée ci-dessous.
La gynécologie obstétrique
La maternité, temporairement affectée par la crise évoquée plus haut,
a vu son activité progresser en 2004. Si le centre hospitalier entend faire
progresser sensiblement cette activité et affiche un niveau d'objectif
compris entre 700 et 800 accouchements par an à effectif médical constant,
celui-ci apparaît très volontariste pour ne pas dire irréaliste au regard
des 297 accouchements pratiqués au 31 juillet 2006 (l'hôpital table sur une
prévision annuelle de 510 pour 2006) et des 458 effectués en 2005[1].
L'établissement mise sur sa marge théorique d'attractivité de 40 % sur
son bassin de population ainsi que sur le rajeunissement et la croissance
de la population prévus sur sa zone ou encore sur la qualité du service
rendu aux usagers, qualifiée de très satisfaisante.
Toutefois, le désenclavement de la région avec l'A19 pourrait
provoquer un effet inverse et amplifier le taux de fuite des parturientes
(Orléans, Fontainebleau).
Un autre effet négatif réside dans l'activité externe, en sensible
réduction depuis 1999 (-13%). Reflet de l'attractivité du service au sein
de la population, les consultations externes de gynécologie et
d'obstétrique constituent en effet la source principale de recrutement
d'usagères de la maternité de Pithiviers ; or, selon les rapports
d'activité, ces consultations sont régulièrement saturées à 2 mois. Un
changement récent dans l'organisation des rendez-vous a permis d'inverser
la tendance et, depuis janvier 2006, le nombre de consultations en
gynécologie obstétrique a augmenté de 39%, le délai d'obtention d'une
consultation ayant été réduit à un mois.
La médecine
Le département médecine propose des soins de cardiologie, de
diabétologie, de pneumologie, de neurologie, de médecine interne et, en
ambulatoire, depuis 1999, des activités de gastro-entérologie (examens
endoscopiques) ainsi que de cancérologie (chimiothérapie). Il a connu un
renouvellement de tous les postes de praticiens et a peu bénéficié du
renforcement des moyens accordés au centre hospitalier sur la période ;
nonobstant ces éléments, le rapport remis par l'ANAES a consacré les
efforts engagés en matière de qualité des soins.
En dépit de données d'activité altérées, il apparaît que l'utilisation
des capacités d'hospitalisation se dégrade sur la période. Proche des
moyennes nationales en 1999, le centre hospitalier de Pithiviers affiche en
2003 des résultats nettement insuffisants avec un taux d'occupation de 75%
et une durée moyenne de séjour de 7 jours. Selon l'établissement, le
système de données a été fiabilisé et tant les résultats de 2005 que les
estimations de 2006 indiquent une amélioration.
Ce service est confronté régulièrement à des demandes de prises en
charge des problèmes liés à la perte d'autonomie des personnes âgées, de
réalisation de soins de suite en attente de placement en soins de suites ou
de réadaptation (SSR) (délais d'ad