Corrigé - CRCF

Corrigé indicatif DSCG UE 4 Comptabilité et audit DOSSIER 1 - ANALYSE DE DOCUMENTS DE SYNTHÈSE CONSOLIDÉS 1. Selon quel(s) référentiel(s) comptable(s) la SA SOLALP doit-elle
présenter ses états financiers individuels et consolidés à l'assemblée
générale ordinaire des actionnaires (justifier) ? 1. La SA Solalp doit présenter ses comptes individuels en norme PCG (CRC
99-03) car c'est une société de droit français ayant une activité
commerciale (Code de commerce, L123-12).
2. La SA Solalp est une société mère (c'est une société - une SA, et elle
a des filiales et participations). Elle doit donc établir des comptes
consolidés (Code de commerce, L 233-16 I : « Les sociétés commerciales
établissent et publient chaque année (...) des comptes consolidés
ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles
contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres
entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci »
Les comptes consolidés doivent être établis selon la réglementation
IFRS car la SOLALP est cotée sur un marché réglementé (Euronext Paris
compartiment B).
2. Si la SOLALP était coté sur Alternext, à quel référentiel comptable
serait-elle liée pour ses comptes consolidés ? Disposerait-elle d'option
pour un autre référentiel ? Alternext est un marché régulé mais non réglementé. Ainsi le référentiel
international ne serait pas impérativement applicable et seule la
réglementation française serait obligatoire : règlement CRC 99-02 du comité
de la réglementation comptable. Site Euronext : « Alternext est un marché régulé, aux exigences
réglementaires assouplies, mais non réglementé au sens juridique de la
Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) du 21
avril 2004. Il est régulé par NYSE Euronext au travers d'un ensemble de
règles applicable aux sociétés qui y sont cotées et aux intermédiaires. » Elle pourrait opter pour la présentation de comptes consolidés en norme
IFRS. 3. Qu'entend-on par 'Actifs courants' au bilan consolidé du groupe
(référentiel IFRS) IAS 1 § 57 : « Un actif doit être classé en tant qu'actif courant lorsqu'il
satisfait à l'un des critères suivants:
(a) l'entité s'attend à pouvoir réaliser l'actif, le vendre ou le
consommer dans le cadre du cycle normal de son exploitation ;
(b) l'actif est détenu essentiellement aux fins d'être négocié ;
(c) on s'attend à ce que l'actif soit réalisé dans les douze mois
suivant la date de clôture ;
ou
(d) il s'agit de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie (tels que
définis dans IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie) sauf s'il ne
peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins
douze mois à compter de la date de clôture.
La distinction repose donc sur la distinction entre le court terme (ou
durée du cycle d'exploitation si elle est supérieure à 1 an) et le long
terme.
4. Quel jeu complet d'états financiers (autres que ceux figurant en
annexe) la norme IAS 1 exige-t-elle de présenter aux assemblées
d'actionnaires de la SA Solalp ? IAS 1, § « Un jeu complet d'états financiers comprend :
a) un bilan ;
b) un compte de résultat ;
c) un état des variations des capitaux propres (...) ;
d) un tableau des flux de trésorerie ;
e) des notes contenant un résumé des principales méthodes
comptables et d'autres notes explicatives », soit une annexe.
5. Présenter à l'aide des annexes 2 et 3 sous forme de deux tableaux
faisant apparaître la variation sur deux ans (2006/2007 et 2007/2008) en
fonction des chiffres réels (1er tableau - à l'aide de l'annexe 2) et en
fonction des chiffres corrigés de la variation de périmètre (2ème tableau
- à l'aide de l'annexe 3) les ratios suivants :
- rapport 'Excédent brut opérationnel / Chiffre d'affaires'
- taux de marge nette (Résultat/Chiffre d'affaires). En fonction des chiffres réels (1er tableau) : Le chiffre d'affaires consolidé ne comprend pas celui des filiales mise en
équivalence. Il faut donc, pour mesurer le taux de marge, retirer la 'Quote-
part dans le résultat des sociétés associées', soit : |Élément |Sur chiffres réels |
|calculé | |
| |2007/2008 |2006/2007 |Variation|
|Taux d'EBO |[pic] = 28,11% |[pic] = 30,38% |-7,47 % |
|Taux de |[pic] = 5,84% |[pic] = 9,47 % |-38,33% |
|marge nette | | | |
En fonction des chiffres corrigés de la variation de périmètre (2ème
tableau) : |Élément |Sur chiffres corrigés de la variation de périmètre |
|calculé |(pour 2006/2007) |
| |2007/2008 |2006/2007 |Variation |
|Taux d'EBO |[pic] = 28,11% |[pic] = 27,28% |+3% |
|Taux de |[pic] = 5,84% |[pic] = 6% |-2,7% |
|marge nette | | | |
6. Quelle est la signification des écarts constatés entre les deux
tableaux ? Sur les chiffres réels, la dégradation concerne les deux calculs, mais est
nettement plus marquée au niveau du taux de marge nette. Sur les chiffres
corrigés, la variation du taux de marge nette reste négative, mais proche
de 0, alors que la variation du taux d'EBO devient positive.
L'écart entre les deux tableaux s'explique par la variation du périmètre. 7. A l'aide des annexes 2 à 4 et des tableaux obtenus à la question 5,
identifier et analyser les principaux éléments constitutifs des
évolutions différentes observées entre le taux d'EBO et le taux de marge
nette. L'examen du compte de résultat pour les postes concernés par la différence
entre l'excédent brut opérationnel et le résultat net des entreprises
intégrés par taux de variation des postes significatif permet d'avancer
dans l'analyse : |Éléments 'suivants' du compte de |Chiffres réels |
|résultat | |
| |2007/200|2006/200|Variatio|
| |8 |7 |n |
|Dotations aux amortissements et |-73 346 |-58 744 |24,86% |
|provisions | | | |
|Coût de l'endettement brut |-22 356 |-13 447 |66,25% |
|Autres produits et charges |-1 076 |-270 |298,52% |
|financiers | | | |
|Charge d'impôt |-15 735 |-22 300 |-29,44% | Il apparaît que les amortissements/provisions et le coût de l'endettement
sont les deux principaux facteurs explicatifs de cette évolution
différenciée. La variation du périmètre du groupe (acquisitions de parcs de loisirs -
signalée à la question 6) permet d'expliquer le premier facteur. Plus
d'immobilisations (intégrées) a généré plus d'amortissements/provisions
consolidés. La masse des intérêts a augmenté alors que le montant des emprunts baisse
(remboursement d'emprunts en cours d'exercice). L'origine de la variation
doit donc être cherchée dans l'évolution du coût du crédit sur des emprunts
existants partiellement remboursés. Il ressort de l'annexe 4 que 40% de la dette à taux variable (qui
représente 93% des emprunts) est non couverte. L'essentiel de
l'augmentation du coût de l'endettement trouve donc son facteur explicatif
dans l'évolution du taux d'intérêt. En effet, pour les emprunts à taux
variable, le taux d'intérêt moyen est passé de 3,36% à 4,45%.
DOSSIER 2 - INTÉGRATION FISCALE 1. Quels sont les avantages et inconvénients du régime d'intégration
fiscale ? Avantages : . Compensation des résultats fiscaux bénéficiaires et déficitaires
(droit commun et plus-values)
. Neutralisation des opérations internes (cessions internes, abandons de
créances, subventions...)
. Meilleure utilisation des crédits d'impôts non reportables et non
restituables des filiales déficitaires
. Constitution libre du périmètre d'intégration fiscale
. Gestion du déficit fiscal d'ensemble plus avantageuse
Inconvénients : . Seuil de détention élevé
. Gestion administrative complexe
. Gestion des variations de périmètre délicate, notamment en matière de
déficits nés avant entrée dans le groupe fiscal, ou issus de la
période d'intégration fiscale pour une filiale qui sort du périmètre.
. Régime moins intéressant lorsque les filiales peuvent bénéficier du
régime PME
. ...
2. Après avoir rappelé les conditions en terme de seuil de capital pour
qu'une filiale puisse faire partie d'un groupe fiscal, montrer que la
filiale P3 ne peut être fiscalement intégrée au groupe. Pour qu'une filiale puisse faire partie du groupe fiscal, les titres
doivent être détenus en pleine propriété et le seuil de 95% doit être
atteint pour :
. les droits de vote et
. les droits financiers aux dividendes. | |Titres émis par la SAS|Titres détenus par la SA |
| |P3 |Solalp |
| |Nb |DV |DD |Nb |DV |DD |
|À droit de vote double|2 500 |5 000 |2 500 |2 400 |4 800 |2 400 |
|À dividende |2 000 |0 |2 000 |1 800 |0 |1 800 |
|prioritaire sans droit| | | | | | |
|de v