EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Motivation et ...

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Contexte de la proposition
. Motivation et objectifs de la proposition
La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et
inclusive [COM(2010 2020] repose sur trois priorités interdépendantes et se
renforçant mutuellement: développer une économie fondée sur la connaissance
et l'innovation; promouvoir une économie sobre en carbone, économe dans la
consommation des ressources et compétitive; et encourager une économie à
fort taux d'emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale.
La stratégie Europe 2020 confère un rôle essentiel aux marchés publics,
qu'elle considère comme l'un des instruments de marché à employer pour
atteindre ces objectifs. On peut en effet les utiliser pour améliorer
l'environnement des entreprises et les conditions dans lesquelles elles
innovent et encourager la passation d'un plus grand nombre de marchés
écologiques pour favoriser le passage à une économie sobre en carbone et
économe dans la consommation des ressources. Parallèlement, la stratégie
Europe 2020 souligne que la politique des marchés publics doit garantir une
utilisation optimale des fonds publics et que les marchés publics doivent
rester ouverts à l'ensemble de l'Union.
Face à ces défis, il est nécessaire de revoir et de moderniser la
législation en vigueur sur les marchés publics, pour la rendre mieux
adaptée à un contexte économique, social et politique en évolution. Cela
vaut pour la passation de marchés non seulement par l'État et les autorités
publiques, mais aussi par les exploitants de services d'utilité publique,
qui ont leur propre régime spécifique de passation de marchés.
Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché
unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la
confiance», la Commission européenne faisait figurer, parmi ses douze
actions-clés prioritaires (législation à adopter par les institutions de
l'Union européenne avant la fin de l'année 2012), l'adoption d'un cadre
législatif révisé et modernisé sur les marchés publics, qui assouplisse les
procédures d'attribution et permette une meilleure utilisation des marchés
publics au soutien d'autres politiques.
La présente proposition vise deux objectifs complémentaires:
. accroître l'efficacité de la dépense, de manière à ce que les
procédures de passation de marché produisent le meilleur
résultat possible en termes de rapport coût-avantages. Cela
suppose notamment de simplifier et d'assouplir les règles en
vigueur sur les marchés publics. Des procédures rationalisées et
plus efficaces seront profitables à l'ensemble des opérateurs
économiques et faciliteront la participation des PME et des
soumissionnaires transnationaux;
. permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument de la
passation de marchés au soutien d'objectifs sociétaux communs,
par exemple protéger l'environnement, veiller à une meilleure
utilisation des ressources et à une plus grande efficacité
énergétique, lutter contre le changement climatique, promouvoir
l'innovation, l'emploi et l'inclusion sociale et assurer les
meilleures conditions possibles pour l'offre de services sociaux
de grande qualité.
. Contexte général
Les marchés publics jouent un rôle important dans la performance économique
globale de l'Union européenne. Les acheteurs publics européens dépensent
environ 18 % du PIB en achats de fournitures, travaux et services. Étant
donné ce volume d'achats, l'instrument des marchés publics peut être un
levier puissant pour la réalisation d'un marché unique favorisant une
croissance intelligente, durable et inclusive.
L'actuelle génération de directives sur les marchés publics, à savoir les
directives 2004/17/CE[1] et 2004/18/CE[2], est le produit d'un long
processus amorcé en 1971 par l'adoption de la directive 71/305/CEE. En
garantissant des procédures transparentes et non discriminatoires, ces
directives visent principalement à assurer aux opérateurs économiques la
pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les
marchés publics.
Une analyse économique complète a montré que les directives sur les marchés
publics avaient atteint leurs objectifs dans une très large mesure: la
transparence s'est accrue, la concurrence s'est intensifiée, et
l'abaissement des prix a permis des économies tangibles.
Les parties prenantes ont néanmoins plaidé pour une révision des directives
sur les marchés publics, dans le sens d'une simplification des règles, d'un
renforcement de leur efficacité et de leur efficience et d'une meilleure
adaptation à un environnement économique, social et politique en évolution.
Des procédures rationalisées et plus efficaces laisseront une plus grande
latitude aux pouvoirs adjudicateurs, seront profitables à l'ensemble des
opérateurs économiques et faciliteront la participation des PME et des
soumissionnaires transnationaux. Elles permettront aussi aux entités
adjudicatrices de mieux utiliser l'instrument de la passation de marchés au
soutien d'objectifs sociétaux communs, par exemple protéger
l'environnement, veiller à une meilleure utilisation des ressources et à
une plus grande efficacité énergétique, lutter contre le changement
climatique, promouvoir l'innovation, l'emploi et l'inclusion sociale et
assurer les meilleures conditions possibles pour l'offre de services
sociaux de grande qualité. Ces orientations ont été confirmées par les
résultats d'une consultation des parties prenantes, organisée par la
Commission européenne au printemps 2011: la grande majorité des parties
prenantes soutient la proposition de revoir les directives sur les marchés
publics de manière à les rendre mieux adaptées aux nouveaux défis auxquels
sont confrontés aussi bien les acheteurs publics que les opérateurs
économiques.
. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
La présente proposition va de pair avec la proposition de nouvelle
directive sur les marchés publics. Les deux nouvelles directives
remplaceront les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et constitueront le
c?ur du cadre législatif de l'Union européenne sur les marchés publics.
Ce cadre législatif sera complété par d'autres éléments:
. la directive 2009/81/CE[3], qui fixe des règles spécifiques pour
la passation de marchés dans le domaine de la défense et dans
celui de la sécurité, pour les achats sensibles;
. la directive 92/13/CEE[4], qui fixe des normes communes pour les
procédures nationales de recours, afin de garantir l'existence
de voies de recours rapides et efficaces dans tous les États
membres pour les cas où des soumissionnaires estiment que des
marchés ont été attribués de manière inéquitable.
. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
La présente initiative met en ?uvre la stratégie Europe 2020 pour une
croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020] et certaines
des initiatives phares annoncées dans celle-ci: une stratégie numérique
pour l'Europe [COM(2010) 245], une Union de l'innovation [COM(2010) 546],
une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation [COM(2010)
614], Énergie 2020 [COM(2010) 639] et une Europe efficace dans
l'utilisation des ressources [COM(2011) 21]. Elle met également en ?uvre
l'Acte pour le marché unique [COM(2011) 206], et surtout sa douzième action-
clé, à savoir un «cadre législatif des marchés publics révisé et
modernisé». C'est une initiative stratégique inscrite dans le PTC 2011.
2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact
. Consultation des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil
général des répondants
Le 27 janvier 2011, la Commission européenne a publié un livre vert sur la
modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, sous-
titré «Vers un marché européen des contrats publics plus performant»[5],
lançant par là une vaste consultation publique sur les modifications
législatives à envisager pour simplifier et assouplir l'attribution des
marchés publics et permettre une meilleure utilisation de cet instrument au
soutien d'autres politiques. L'objet du livre vert était de recenser un
certain nombre de domaines-clés susceptibles de réforme et de solliciter
l'avis des parties prenantes sur les options concrètement envisageables à
cet effet. Les questions couvertes étaient notamment la nécessité de
simplifier et d'assouplir les procédures, l'utilisation stratégique des
marchés publics pour promouvoir d'autres objectifs politiques,
l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics et la lutte contre le
favoritisme, la corruption et les conflits d'intérêts.
La consultation publique, qui s'est clôturée le 18 avril 2011, a attiré de
nombreuses réponses. Au total, la Commission européenne a reçu 623
contributions, émanant d'un large éventail de groupes de parties prenantes
(autorités centrales des États membres, acheteurs publics régionaux et
locaux et leurs associations, entreprises, fédérations professionnelles,
universitaires, organisations de la société civile, y compris des
syndicats) et particuliers. La majorité des réponses venait du Royaume-Uni,
d'Allema