LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA BIOMETRIE par Claudine ...

LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA BIOMETRIE par Claudine GUERRIER, avec la
participation de Laure-Anne Cornelie Selon le dictionnaire[1], la biométrie est « la science qui étudie, à
l'aide des mathématiques, ( statistiques, probabilités ) les variations
biologiques à l'intérieur d'un groupe déterminé ».
A la question « Qu'est-ce que la biométrie ? »[2], Actronix répond de
façon plus pragmatique. Il part d'un constat : il existe trois moyens
d'identification d'une personne : la possession ( carte, badge, document ),
la connaissance ( le mot de passe), ce qu'elle est, la biométrie. Ce
constat conduit à une définition : « La biométrie permet l'identification
d'une personne sur la base de caractères physiologiques ou de traits
comportementaux automatiquement reconnaissables et vérifiables ». Il y a
ici glissement progressif entre la science biométrique, qui a divers
domaines d'application et la technique biométrique. D'une façon générale,
le terme « biométrie » renvoie à la technique biométrique. Cette dernière
connaît une expansion spectaculaire : de 47 millions d'euros en 1999, elle
est passée à 600 millions d'euros[3] en 2003. L'étude du Gartner Group [4]
insiste sur le développement de la biométrie ( la technique biométrique )
non seulement aux EUA, mais aussi dans la plupart des pays occidentaux. La
science biométrique continue à connaître des heures heureuses. Beaucoup de
chercheurs travaillent actuellement sur l'amélioration des techniques
biométriques.
Il n'existe pas pour l'instant en Europe de définition juridique de la
biométrie. Au Québec, la loi concernant le cadre juridique des technologies
de l'information[5], dont l'objectif est d'assurer la sécurité juridique
des communications effectuées au moyen de documents, l'équivalence
fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, consacre plusieurs
paragraphes à la technique biométrique. La loi précise que nul ne peut
exiger, sans le consentement exprès de la personne, que la vérification ou
la confirmation de son identité soit faite au moyen d'un procédé permettant
de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques. En droit, la
biométrie est donc un procédé d'identification appliqué aux personnes
physiques[6].
L'industrie[7] classe les systèmes biométriques en deux catégories : la
biométrie morphologique ou physiologique[8] et la biométrie
comportementale[9]. La biométrie morphologique identifie les traits
physiques spécifiques qui sont uniques, permanents pour chaque individu ;
elle distingue la reconnaissance des empreintes digitales, de la forme de
la main, de la forme du visage, de la rétine et de l'iris de l'?il.
La biométrie comportementale identifie certains comportements d'une
personne physique comme le tracé de sa signature, l'empreinte de sa voix,
sa démarche, sa façon de taper sur un clavier.
Les autorités de régulation, telles la CAI[10]au Québec et la CNIL [11]en
France reprennent ces distinctions[12] auxquelles elles ont ajouté
l'analyse de l'ADN, du sang et des odeurs. La recherche débouche sur de
nouveaux types biométriques, la forme de l'oreille et la thermographie
faciale.
Les performances des systèmes biométriques n'atteignent jamais 100%. Pour
l'instant, la perfection n'existe pas en biométrie.[13]
Afin de déterminer la performance des systèmes biométriques, deux mesures
sont utilisées : le taux de faux rejets[14], qui exprime le pourcentage de
personnes autorisées rejetées par le système, le taux de fausses
acceptations[15], qui exprime le pourcentage de personnes non autorisées
acceptées par le système.[16]
Les techniques biométriques existent depuis longtemps. Les empreintes
digitales ont été exploitées dès le dix-neuvième siècle par l'institution
policière. Au vingt-et-unième siècle, avec l'expansion de l'idéologie, de
l'économie, du droit[17]sécuritaires, la biométrie devient un marché
porteur. L'image de la biométrie est ambivalente. Adjointe à l'efficacité
policière, elle est pourfendeuse de délits et de crimes, elle est le
meilleur défenseur de la société civile[18]. Placée dans un contexte
politique délétère, elle est le suppôt et le support des régimes
totalitaires[19]. Dans « Le deuxième cercle »[20], l'utilisation de la
reconnaissance vocale, avec un très fort taux de TFR et de TFA, brise des
vies et devient un outil de répression au service de Staline.
L'essor exponentiel des procédés biométriques met en exergue les acteurs
privilégiés que sont les chercheurs et les industriels.
Le droit n'est pas absent de la scène. Pour les chercheurs et pour les
industriels, le droit représente une contrainte dont il faut tenir compte
mais qu'il convient de minimiser. Pour les organisations de défense des
droits de l'homme, la biométrie se doit d'être régulée par l'instrument
législatif. Pour les tenants du commerce électronique, droit et biométrie
ne sont pas antagonistes.
Deux thématiques affleurent : les libertés individuelles et la protection
des données personnelles, d'une part, la signature électronique et la
certification, d'autre part.
Dans une économie globalisée, certaines questions juridiques afférentes à
la biométrie sont réglées au niveau international. Dans la plupart des cas,
le droit de la biométrie s'impose au niveau des Etats et des régions[21].
Cela permet d'envisager une étude de droit comparé, à partir de la
thématique esquissée ci-dessus et une certaine modélisation.
LA BIOMETRIE ET LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international n'existe pas pour l'instant, à proprement parler,
en matière de biométrie. Il n'existe aucun équivalent de l'UIT.
Néanmoins, certains paramètres sont transnationaux et sont considérés comme
tels. C'est ainsi que la maîtrise des flux migratoires préoccupe tous les
pays occidentaux. Par ailleurs, la standardisation, bien difficile à
mettre en place, conditionne la politique et le droit de la biométrie. La
protection des données personnelles est prise en compte. Le contrôle de flux migratoires est un souci pour tous les pays occidentaux
où l'immigration est importante. L'identification des personnes physiques
qui entrent sur le sol d'un Etat étranger n'est pas toujours évidente.
Officiellement, vient s'ajouter la crainte d'une menace terroriste venue de
l'étranger : ceci correspond à la position des EUA.
Le G8[22] a décidé, en mai 2003[23] de choisir le procédé biométrique le
plus approprié. Un groupe d'experts est constitué pour proposer une
solution appropriée. Cette procédure présente un certain caractère
d'urgence puisque les EUA ont décidé d'exiger des étrangers des passeports
utilisant les techniques biométriques. La France est plutôt favorable à
l'utilisation des empreintes digitales. Cependant, d'autres choix sont
possibles : l'Allemagne préfère la reconnaissance par l'iris,[24]les EUA
utilisent surtout les empreintes digitales . D'ici peu de temps, les
déplacements dans les Etats du G8 impliqueront le recours à des visas et
des passeports biométriques. Cette solution est critiquée par certaines
associations de défense des droits de l'homme qui mettent l'accent sur le
danger d' atteinte aux libertés individuelles. En effet, la liberté de
circulation, non seulement pour les marchandises[25], mais pour les
personnes physiques, est un principe de base adopté et défendu par les
démocraties. Les défenseurs des visas et des passeports biométriques
arguent que l'identification biométrique n'est pas une atteinte portée à la
liberté de circulation, mais simplement une mesure de maîtrise destinée à
empêcher d'éventuels ennemis de la liberté de nuire aux pays démocratiques.
De son côté, l'OACI[26] recommande, puis impose[27]l'utilisation de la
reconnaissance faciale.
Par ailleurs, la normalisation joue un rôle déterminant, dans le domaine de
la biométrie, comme dans tous les autres domaines.
Des normes de compatibilité et d'interface ont été conçues pour faciliter
l'usage des techniques biométriques. L'HAAPI[28] et le BAAPI[29] sont à la
base d'un standard générique qui a été adopté le 13 février 2002. Le Common
Biometric Exchange File Format[30] a en outre été adopté en janvier 2001.
En 2002, l'OASIS[31] a initié un groupe de travail ayant pour finalité la
définition des bases de description des données et des fonctions
biométriques reposant sur le langage XML.
La standardisation a d'abord connu un essor aux EUA qui ont consenti un
effort de recherche au niveau fédéral. En raison de l'enjeu sécuritaire,
une collaboration a été instituée entre le Biometric Consortium et la NSA.
Au niveau international, c'est l'organisation internationale de
normalisation[32] qui s'occupe de la standardisation. L'ISO se décompose en
comités et le comité qui s'occupe de la biométrie est le JTC 1/ SC 37. Ce
comité a pour finalité la normalisation des technologies non spécifiques du
domaine de la biométrie, conçue pour faciliter l'interopérabilité et
l'échange de données entre applications et systèmes. Parmi ces normes de
biométrie non spécifiques, il convient de citer des formats de fichiers
communs, des interfaces de programmation des applications, des modèles
biométriques, des techniques de protection des modèles, des profils
d'application et de mise en ?uvre et des méthodologies appliquées à
l'évaluation de la conformité.[33]
Un autre organisme s'intéresse à la biométrie : la Commission
électrotechnique internationale.[34]De nombreux travaux sont réalisés au
sein du sous-comité sur l'identification des