Droit Pénal Introduction générale ? L'approche du droit pénal Le ...

Droit Pénal



Introduction générale - L'approche du droit pénal

Le droit pénal est un droit politique tendant à l'organisation de la cité.
D'une certaine manière, il définit quels sont nos libertés.
Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite
s'imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la
sanction.
Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction
particulière : la peine (droit pénal=droit de la peine). La sanction pénale
repose sur un comportement qui est considérée comme une atteinte à l'ordre
public et sociale, l'infraction.
L'originalité du droit pénal repose sur un corps de règles particulières
ayant pour but le maintien de la cohésion sociale et la défense d'un ordre
particulier.
Le droit pénal entraine un jugement de valeur car il défend plus
spécifiquement certaines valeurs : « le droit pénal est le miroir de nos
valeurs ». Parmi ces valeurs on peut citer l'humanité, l'intégrité
physique, la dignité, la liberté, la propriété, l'environnement, la
nation...
La sanction, elle, doit être proportionnelle aux faits ou actes : on trouve
la réclusion, l'emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine et
à l'honneur, la peine capitale ayant été abolie le 9 Octobre 1981.

Définitions du droit pénal

. Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction vis-à-vis
des infractions et des délinquants, auteurs de ces infractions
(R.Merle et A.Vitu)
. Droit de l'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre
(J.Pradel)

Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les
comportements interdits et détermine la réaction étatique à l'encontre de
l'auteur reconnu responsable de la violation de l'interdit.

A - L'objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité

1 - La perception multiple de la criminalité, réalité
humaine, sociale et juridique

Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et
juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et
composé d'éléments subjectifs (auteur de l'acte) et
objectifs (acte en lui-même).
Les anthropologues et sociologues ont démontrés l'existence
du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile
Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode
sociologique).


- Le phénomène criminel est une réalité humaine : c'est le
fait d'un individu qui pour diverses raisons ne perçoit
plus la nécessité de protéger la valeur en question.
Ceci nécessite la prise en compte de différents
facteurs, tels l'âge ou l'atténuation de la
responsabilité. Le droit pénal n'est subjectif que
partiellement. Souvent le droit pénal n'abordera
l'individu que par ces actes, néanmoins il considère
également de manière objectif la criminalité. En fait le
droit pénal est une approche mixte de la criminalité.


- Le phénomène criminel est une réalité sociale : Cette
réalité s'apprécie dans le rapport entre le
développement de la société et celui du phénomène
criminel. La dimension sociale se caractérise en
fonction de la perception des différents groupes sociaux
(cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la
méthode sociologique).


- Le phénomène criminel est une réalité juridique : le
crime est envisagé, non pas comme un acte antisocial
mais au sens technique défini par la loi, ce qui lui
donne cette réalité juridique.

Définitions de l'infraction


. L'infraction est représentée par tout comportement,
actif ou passif, prévu et puni par la Loi ou le
règlement pour toute atteinte à l'ordre public.


C'est donc le législateur ou le pouvoir règlementaire qui
peut délimiter les atteintes à l'ordre public, car le
phénomène criminel au sens juridique va se distinguer
d'autres formes d'atteintes à un ordre social. Par exemple,
l'ordre moral (prostitution sanctionné par la mise au ban
de la société ; l'ordre religieux : le blasphème, pouvant
être sanctionné par l'excommunication) : Ces atteintes à
l'ordre ne sont pas des infractions


Il faut également noter la nuance entre infractions et
autres formes d'atteintes qui ne sont pas nécessairement
des infractions. Les déviances et incivilités)


- La déviance est toute transgression des normes en
vigueur dans système donné pouvant donner lieu à une
sanction (exemple, le chahut scolaire), mais certaines
formes de déviance peuvent être des infractions (chahut
urbain-tapage nocturne).

- Les incivilités se définissent comme des désordres
sociaux engendrant un trouble anormal de la
tranquillité publique, mais marquant une rupture des
codes élémentaires de vies en sociétés. Les incivilités
peuvent être incluses dans les déviances et peuvent
également être des infractions.

Pour ces notions, la frontière est mince : par exemple, le
tag est une incivilité devenant une infraction en fonction
du seuil de réprobation sociale. Le tag est maintenant
devenu un délit.
C'est le législateur qui définit toujours l'incrimination.
A contrario, les infractions peuvent devenir de simples
déviances ou incivilités (adultère en 1975, vagabondage en
1994). La criminalité juridique, parce qu'elle nécessite
une intervention du législateur, est un rempart à
l'arbitraire.


2 - La description du phénomène criminel : les statistiques
policières et judiciaires

On appelle volume d'infraction l'ensemble des infractions
effectivement commises. Cette donnée n'est pas quantifiable
du fait des infractions non constatées, non divulguées en
raison de leur nature : fraude, escroquerie...), et des
atteintes à la personne, notamment sexuelles, qui ne sont
que très peu rapportées. On parle de faible taux de report.
Les outils statistiques on deux sources : policières ou
judiciaire.


- Les statistiques policières révèlent la criminalité
apparente (4 millions par ans, y compris les
contraventions de 5ème classe). La différence entre la
criminalité réelle et la criminalité apparente est
représenté par le chiffre noir, indéterminable.


- Les statistiques judiciaires représentent l'activité des
tribunaux : c'est la criminalité légale (600000 à 700000
infractions par an).


On note une différence importante entre les infractions
constatées et celles traités par les tribunaux.

Forme de criminalité

Actuellement 75% de la criminalité apparente concerne des
atteintes aux biens dont plus de la moitié sont des vols.
Environ 10% sont des atteintes aux personnes dont moins de
0,50% ont provoqué volontairement la mort.
La différence de ces volumes tient au fait que les
tribunaux traitent d'abord les actes les plus réprouvés
socialement.


3 - La réaction sociale

a - L'incrimination et la sanction


L'incrimination est le fait pour le législateur de
rendre un comportement criminel tandis que l'infraction
est le comportement criminel adopté par l'individu qui
ne respecte pas l'interdit posé par le législateur, qui
est un remparts pour les libertés individuelles et une
protection contre l'arbitraire.
Cette protection est relative et ne peut être absolue
car seul ce qui érigé en infractions est sanctionné par
le droit pénal. Tout autre comportement ne peut faire
l'objet de poursuites.
Ces outils sont relatifs dans l'espace et dans le
temps : le catalogue des infractions et des sanctions
varie selon les sociétés et les époques.
Cette relativité existe car le droit pénal se construit
sur un consensus de valeurs à protéger : ce consensus va
évoluer et il peut exister un décalage entre les
incriminations et les sanctions s'y rapportant.

b - Le procès pénal

Tous les actes infractionnels ne vont pas faire l'objet
d'un procès pénal. La justice pénale se focalise en
effet sur les atteintes les plus graves.
Le procès pénal va être emprunt d'une certaine gravité,
eu égards aux atteintes et aux peines.

1) Les actions au procès pénal


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